Les CGV - Conditions Générales de Vente ci-dessous sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer nos relations contractuelles avec nos clients, professionnels ou particuliers, à qui nous fournissons nos produits ou prestations de services.
Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente au préalable de votre achat.
Ceci est une disposition obligatoire pour conclure la vente.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par notre société, COUP DE CISEAUX, 2 rue DUGOMMIER à 44000 NANTES au Capital Social de 4 000€, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 793 440 967 000 16 (ci-après : « COUP DE CISEAUX » ou « nous ») auprès des clients (ci-après définis et désignés : « vous ») par l’intermédiaire du site internet https://coupdeciseaux.fr/ (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes autres conditions générales et tous autres documents, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande que vous nous adressez notamment au travers du Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications par COUP DE CISEAUX . Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment quelconque d’une prérogative ne vaudra pas renonciation à ladite prérogative.
Les CGV sont rédigées en français et cette version française prévaut sur toute traduction éventuelle.
ARTICLE 2 – CLIENTS
La vente de nos Produits en ligne est réservée aux seules personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique, qui procèdent à l’achat de Produits pour leur usage propre et en dehors de toute activité de revente ou distribution des Produits.
ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE
Vous faites votre affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Vous conservez à votre charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Vous vous engagez à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des réglementations applicables. En particulier, vous vous interdisez de nuire ou de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fonctionnement du Site Internet, de nos serveurs et nos réseaux.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITE
Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production des Produits.
Nous nous réservons le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
Les photographies, dessins, vidéos de présentation, schémas, ou plans, illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Certaines dimensions, poids et descriptions similaires sont approximatives et sont donnés à des fins de commodité uniquement. Nous nous efforçons d’afficher fidèlement les couleurs des Produits ; cependant, la couleur qui peut être vue sur le Site dépend notamment de l’écran utilisé et peut ne pas être exacte.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance, sur le Site Internet ou par email contact@coupdeciseaux.fr, des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des Produits que vous désirez commander. Vous choisissez sous votre seule responsabilité le(s) Produit(s) que vous commandez, notamment quant à vos besoins, les quantités et couleurs choisies.
En cas d’option pour la personnalisation du Produit, il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées à cette fin. Nous ne saurions être responsables d’erreur de votre part dans la personnalisation du Produit, qui est exclue du cadre de la garantie de conformité.
Nous nous efforçons de vous fournir des informations en temps réel sur la disponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et nous vous proposerons un Produit de qualité et de prix équivalents. En cas de refus de votre part, nous vous rembourseront le prix des Produits, au plus tard dans les 30 (trente) jours du paiement des sommes que vous auriez éventuellement versées.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Pour passer une commande sur le Site Internet, vous devez au préalable soit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire, soit vous identifier si vous avez déjà créé votre compte.
Les commandes s’opèrent en ligne sur le Site Internet au moyen de notre formulaire, après avoir rempli le panier et renseigné toutes caractéristiques du Produit. La commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir :
Sélection du Produit, de sa quantité, des options et couleur éventuelle, puis clic sur « Ajouter au Panier »
Indication d’un code promotionnel le cas échéant
Clic sur « valider la commande »
Identification, par création d’un compte client ou connexion à votre compte client
Sélection du lieu de livraison et du mode de livraison
Notes de commande (facultatif) afin de préciser une information concernant votre commande
Vérification des éléments de la commande, et correction des erreurs le cas échéant
Sélection de l’adresse de facturation et du mode de paiement
Choix du mode de paiement (CB) les autres moyens de paiement ne sont pas disponibles.
Clic sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »
Confirmation de la commande
Vous recevrez sur votre boite mail une confirmation de commande
Dès que votre colis sera finalisé nous vous préviendrons par mail. Puis dans un second temps le transporteur vous communiquera un numéro de suivi colis via votre adresse mail.
Votre validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a, entre nous et vous, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut (i) exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et (ii) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via le Site Internet. La confirmation de la commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Sous réserve de l’éventuel exercice de votre droit de rétractation, toute vente sera considérée comme conclue qu’après votre paiement validé et envoi par nos soins d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une commande vous est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. Nous nous réservons la faculté de refuser ou suspendre toute commande en cas de (i) litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours de traitement, (ii) d’adresse de livraison non conforme et/ou (iii) caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
Vous acceptez que nos échanges puissent se faire par courrier électronique. Nous vous recommandons de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre nous, sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques et/ou ceux de nos partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus.
NB, les décomptes de stocks se font au moment de la validation des paiements. La mise en attente d’un produit dans le panier n’assure pas la réservation de ses produits. Cela est d’autant plus vrai lors des ventes flash avec des quantités de pièces limitées.
ARTICLE 6 – PRECOMMANDES
Nous pouvons proposer certains Produits en précommande. Ces Produits peuvent être réservés avant d’être disponibles en stock, et sont indiqués comme tels sur le Site. La date de disponibilité des Produits n’est donnée qu’à titre indicatif et ne nous engage pas. En cas de retard dans la conception ou la fabrication du Produit, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais via notre newsletter.
Une pré-commande consiste en une intention d’achat manifestée par un client avant la fabrication du produit demandé. Ce type d’achat ne convient pas à tout le monde, car il y a toujours un délai de fabrication plus ou moins long (de 6 mois à un an en fonction de l’avancement du projet et des aléas). Il faut donc avoir de la patience!
Un achat sur pré commande ne permet pas d’indiquer une date précise de livraison. Lorsque votre montre est finalisée vous recevrez une notification d’expédition. Si vous avez un impératif de date (cadeaux pour un événement spécifique) il est préférable de partir sur une collection en stock en disponibilité immédiate.
Le prix et les frais de livraison devront être payés comptant au moment de la précommande, dans les conditions prévues à l’article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes. La livraison sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 10.
Vous pourrez annuler votre précommande jusqu’à l’expédition du Produit précommandé. Vous devrez alors nous en informer par une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté. Dans ce cas nous nous engageons à vous rembourser toutes les sommes versées au titre du contrat, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception de la déclaration d’annulation.
A compter de l’expédition du Produit précommandé, vous pourrez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12. Toute précommande portant sur un Produit personnalisé selon votre demande exclut toute annulation ou exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 7 – COLLABORATIONS – PROJETS PROS
Nous pouvons concevoir, fabriquer et commercialiser des Produits spécifiques dans le cadre de collaborations avec certaines sociétés, associations, groupements ou administrations. Ces Produits sont alors exclusivement réservés aux personnes appartenant à ces structures, et titulaires d’un code confidentiel permettant d’accéder à la fiche Produit et de passer commande. (Ne pas confondre entre le code confidentiel, qui permet d’accéder à la fiche produit et le mot de passe, qui permet d’accéder à votre compte client)
Tout titulaire légitime de ce code s’interdit de le communiquer à une personne non autorisée. Toute commande ou précommande d’un Produit issu d’une collaboration ou personnalisé selon votre demande exclut toute annulation ou exercice du droit de rétractation.
Si vous n’êtes pas autorisé à passer une précommande (obtention illégale des codes d’accès communiqué par un tiers…) votre commande sera automatiquement annulée avec éventuellement des frais de dossier à votre charge de l’ordre de 3%.
Les informations concernant la collaboration sont communiquées uniquement par le porteur de projet de votre unité, corporation… Il est en charge de vous faire suivre le lien et le code pour accéder à la fiche produit ainsi que des informations concernant les modalités de la pré-commande… COUP DE CISEAUX n’a pas autorité pour communiquer les informations concernant les projets pros…
Un achat sur pré commande via une collaboration ne permet pas d’indiquer une date précise de livraison. Lorsque votre montre est finalisée vous recevrez une notification d’expédition. Si vous avez un impératif de date (cadeaux pour un événement spécifique) il est préférable de partir sur une collection en stock en disponibilité immédiate.
Le délais de fabrication des projets en collaborations sont plus ou moins long (de 6 mois à un an en fonction de l’avancement du projet et des aléas…). Il faut donc avoir de la patience. Un suivi sera effectué via votre porteur de projet et via une newsletter.
Afin de respecter les engagements vis-à-vis de l’armée, de vos porteurs de projets, de votre unité et ou corporation, il est demandé d’attendre un délai de un an (date de réception de la montre) lors d’une éventuelle revente sur le marché de l’occasion et de réserver cette vente en priorité aux membres de votre unité/ corporation ou ancien de votre unité/corporation…
COUP DE CISEAUX décline toutes responsabilités dans le cadre d’une revente d’un projet pro sur le marché de l’occasion.
Notez cependant, qu’en cas de non-respect des règles* de revente sur le marché de l’occasion, comme une revente par spéculation avant le délai réglementaire , vous pouvez vous exposer à des sanctions vis-à-vis de l’armée ou de la corporation….
*pour plus d’information prendre contact avec le porteur de projet.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le Site Internet lors de la confirmation de la commande correspondante et sur l’email de confirmation envoyé par nous. Les prix et frais de port mentionnés sur le Site Internet ne sont valables que pour livraison en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison en dehors de la France métropolitaine, il convient de vous référer aux options de livraisons proposées au moment de la commande.
Frais de livraison : Sauf dispositions contraires spécifiées lors de votre commande, les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément et indiqués lors de la validation définitive de la commande. Vous retrouverez les tarifs frais d’expédition au niveau des FAQ.
TVA : Les prix des Produits sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande et applicable à tout Client résident de l’Union Européenne). Cependant, en cas de livraison dans un pays hors de l’Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
Modifications : Nous nous réservons le droit, ce que vous acceptez, de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et/ou les frais de port, sans aucune formalité. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes que nous aurions acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits concernés.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables comptant au moment de la commande, y compris en cas de précommande, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou PayPal. Nous ne proposons pas les paiements par chèque, virement ou 3 fois sans frais… Vous nous garantissez que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le paiement sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que nous aurons validé la commande. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement bancaire et par nous, nous vous en informerons par l’envoi par email de la confirmation de la commande. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement annulée, sans ouvrir droit à aucune indemnité à votre bénéfice, et nous vous en informerons.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les Produits commandés conformément aux présentes conditions générales seront livrés à l’adresse ajoutée comme adresse de livraison lors de votre commande. Aucune livraison ne sera effectuée à une adresse correspondant à un hôtel ou autre foyer d’hébergement, à un domicile non fixe (notamment mobile homes, caravanes, campings), poste restante, boite postale, ou à un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. Tout colis qui nous serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais. Vous renseignez également un numéro de téléphone auquel vous pourrez être joint lors de la livraison. Tout défaut dudit numéro ou absence lors de la livraison entraînera l’impossibilité d’annuler la commande ou de se prévaloir d’un retard de livraison.
Les colis sont livrés par colissimo en remise contre signature pour la France Métropolitaine.
Les colis sont livrés par UPS ou Fedex TNT en remise contre signature Hors France Métropolitaine.
Vous devez être présent pour la remise du colis ou à minima un membre de votre famille.
Les colis sont assurés par notre assurance Albingia. Les Frais de port intègrent le coût de cette assurance.
La livraison est constituée par le transfert à votre bénéfice de la possession physique ou du contrôle du Produit. En cas de commande de plusieurs Produits, et sauf accord spécifique contraire, l’ensemble des Produits commandés seront livrés en une seule fois. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour vous livrer les Produits dans les délais que nous avons indiqués lors de la validation de votre commande. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours (hors précommandes) après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou votre fait, vous pourrez d’abord nous enjoindre de nous exécuter dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, puis solliciter la résolution du contrat si la livraison n’a toujours pas été effectuée à l’issue de ce délai supplémentaire, selon les mêmes modalités. Nous vous rembourserons alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Vous devez impérativement vérifier l’état apparent et la conformité des Produits lors de la réception de votre commande, en présence du transporteur le cas échéant. Vous disposez d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour nous formuler toutes réserves ou réclamations, pour non-conformité ou vices apparents des Produits livrés, par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique, ou par l’intermédiaire du formulaire mis à votre disposition sur le Site, accompagné de tous justificatifs. A défaut de réclamation en bonne et due forme et passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et nous ne pourrons plus accepter aucune réclamation.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. A compter de la livraison, vous supportez seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Nous sommes réputés avoir rempli notre obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec vous. Toutefois, conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation, lorsque la livraison est assurée par un transporteur que vous avez choisi, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés lors de leur remise au transporteur.
Lorsque votre colis sera finalisé et prêt à partir, vous recevrez une confirmation par mail. Puis dans un second temps, vous recevrez via le transporteur un numéro de suivi. Il vous appartient de prendre vos dispositions pour la réception du colis et le contrôle de celui-ci. Les colis sont remis en remise contre signature.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation devra être exercé par l’intermédiaire du formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter.
Vous serez alors tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en parfait état à l’adresse suivante : 2 rue Dugommier 44000 Nantes , au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre rétractation. Tous les frais de retour seront laissés à votre charge.
Selon votre volonté, nous nous engageons à :
Procéder à un échange des Produits initialement commandés et livrés avec des Produits d’un prix identique de votre choix ;
OU
Vous rembourser toutes les sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat – frais de retour exclus – au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la récupération du Produit ou la réception d’une preuve de son expédition par vos soins le cas échéant, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux que Nous proposons.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, toute commande ou précommande d’un Produit ayant fait l’objet d’une personnalisation à votre demande exclut tout exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 13 – GARANTIES
13.1 Garanties légales
Les Produits que nous vendons sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie de conformité, nous sommes tenus de livrer un bien conforme à votre commande, tel que défini à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Si vous souhaitez mettre en œuvre cette garantie, nous vous rappelons que vous :
Disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;
Pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve que la solution choisie ne représente pas un coût manifestement disproportionné pour nous ;
N’avez pas à rapporter la preuve de l’existence des défauts de conformité apparus dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison des Produits, étant entendu que nous pourrons apporter la preuve contraire.
Nous vous garantissons contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et de nature à les rendre impropres à l’utilisation. Au titre de cette garantie, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, sous réserve d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Nous vous informons que nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des pièces détachées.
Les droits au titre de cette garantie sont présentés dans le document accessible en ligne.
Garantie commerciale supplémentaire :
COUP DE CISEAUX propose une garantie commerciale de 1 an (soit 12 mois) qui s’ajoute aux garanties légales de 2 ans (24 mois).
COUP DE CISEAUX propose donc pour l’ensemble des montres vendus par ses soins une garantie internationale de 3 ans, (soit 36 mois), à partir de la date de livraison. La garantie internationale couvre les défauts de matériaux et de fabrication existant au moment de la livraison de la montre COUP DE CISEAUX.
13.3 Exercice des garanties
Si vous souhaitez mettre en jeu une garantie légale ou commerciale, vous devez nous en informer en nous envoyant un mail à contact@coupdeciseaux.fr ou en complétant le formulaire en ligne, et en joignant tous justificatifs (par exemple des photographies). Nous vous rappelons que toute garantie ne peut être mise en œuvre, et nous ne serons pas responsables notamment dans les cas suivants : (i) mauvaise utilisation, négligence, accident ou défaut de soin ou d’’entretien ; (ii) usure ou vieillissement normal du Produit ; (iii) dommages indirects ou consécutifs quels qu’ils soient ; (iv) vol, perte, catastrophes naturelles ou toute Force majeure.
Après vérification du Produit et de l’application de la garantie, nous nous engageons à mettre en œuvre la garantie conformément aux conditions applicables dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront dans ce cas à notre charge, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les engagements de COUP DE CISEAUX en matière de protection de données personnelles sont détaillés dans la politique de protection de données personnelles. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique correspondante sur le Site : https://coupdeciseaux.fr/politique-de-confidentialite/ .
ARTICLE 15 – LITIGES
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de différend, Vous avez, en votre qualité de consommateur, la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société COUP DE CISEAUX :
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du produit :
Réf :
Quantité :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
(*) Rayez les mentions inutiles.
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur :……………………………………………………………………………….
Date :………………………….
Signature du consommateur :
ANNEXE 2 : DISPOSITIONS LEGALES
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 al 1 Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L216-5 Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »
Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-9 Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L221-18 Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L221-19 Code de la consommation : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Article L221-28 Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
ARTICLE 16 – CESSIONS MONTRES ENTRE PARTICULIERS
La décision de cession d’un bien concerne les consommateurs désireux de se défaire de leurs produits COUP DE CISEAUX dont ils n’ont plus l’utilité.
Lors d’une vente sur le marché de l’occasion, vous faites votre affaire personnelle (vendeur/acheteur) des éventuels risques liés à ce type de vente.
Dans le cadre, de la revente ou cession en CtoC ou entre particuliers, COUP DE CISEAUX ne prend pas en charge les éventuels avantages acquis par le premier propriétaire (montre neuve) lors d’une revente sur le marché de l’occasion. L’acte de vente conclu entre COUP DE CISEAUX et vous étant nominatif, les avantages sont non-cessibles.
Les vices cachés et ou manque d’entretien, mauvaise utilisation sont sous votre responsabilité. COUP DE CISEAUX décline toute responsabilité en cas de litige entre vous et l’acheteur.
Concernant, les projets pros, ils sont d’une manière générale réglementés par les sociétés, associations, groupements ou administrations à l’initiative du projet. Généralement, il n’est pas possible de revendre une montre avant le délai d’un an (date de réception de la montre). En cas de non-respect des règles de revente sur le marché de l’occasion, vous pouvez vous exposer à des sanctions vis-à-vis de l’armée ou de la corporation concernée par le projet.
ARTICLE 17- FIXATION DU PRIX DANS LE CADRE D’UNE CESSION SUR LE MARCHE DE L’OCCASION
COUP DE CISEAUX n’intervient pas dans la fixation des prix de vente au niveau du marché de l’occasion. La fixation du prix vous appartient.
À titre d’information, vous pouvez fixer le prix en fonction de l’offre et de la demande, de l’état général de la montre, de la période de garantie restante à courir…
Afin d’éviter une décote importe, il est impératif de respecter les préconisations d’utilisation de votre montre dès la première utilisation, pensez à faire contrôler votre montre régulièrement afin de vérifier la bonne santé du mécanisme ainsi que de son étanchéité et garder les justificatifs, éviter de personnaliser votre montre avec une gravure (initiale…), garder tous les éléments du packaging notamment la carte d’authentification, la facture…
COUP DE CISEAUX ne fournit pas de duplicata en cas de perte ou vol des documents.